Condition Générale de Vente
Politique de confidentialité
Version du 05/02/2023
Toute personne naviguant sur le site https://www.monserviceprojet.fr (ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur, Adhérent ou Abonné, accepte les présentes CGVU et s’engage à les respecter.
Le Site est une plateforme d’information et de renseignements projet, facilitant le suivi de projet et la relation entre les responsables de projets et leurs interlocuteurs.
Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de monServiceProjet sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.
Les Visiteurs s’engagent à consulter les mentions légales disponibles sur le Site.
ARTICLE 1 – PARTIES
« monServiceProjet » est une société de droit français (enregistrée sous le numéro xxxxxxxxx ) qui fournit le Site.
« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site monServiceProjet.
« Adhérent» est une personne physique ou morale inscrite sur le Site monServiceProjet et qui utilise le Site.
« Abonné » est un Adhérent qui a souscrit un abonnement sur le Site monServiceProjet, permettant notamment l’enregistrement d’un projet.
Le Site est une plateforme d’information et de renseignements projet, facilitant le suivi de projet et la relation entre le responsable du projet et de ses clients.
Les CGVU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de monserviceprojet sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux Parties.
Les Visiteurs s’engagent à consulter les mentions légales disponibles sur le Site.
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet d’informer les utilisateurs sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site.
monServiceProjet met à disposition des Adhérent une plateforme et des services visant à faciliter le suivi de projets et notamment :
- Visualiser 24H/24 et 7j/7 un projet et les étapes qui le composent ;
- Enregistrer et Mettre à jour les données d’un projet (uniquement pour les Abonnés) ;
- Être alerté par e-mail des mises à jour ;
Participer aux forums privés dédiés aux projets ;
ARTICLE 3 – INSCRIPTION
Tout Visiteur peut s’inscrire afin de devenir un Adhérent. En s’inscrivant, l’adhérent garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.
Pour s’inscrire, le Visiteur va créer, sur le Site, un Compte utilisateur. Ce Compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.
Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques pour chaque Adhérent. L’Adhérent est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.
L’Adhérent est responsable de la gestion de son compte utilisateur. L’Adhérent est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.
L’Adhérent garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Adhérent assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.
L’inscription implique l’acceptation par l’Adhérent des présentes CGVU.
monServiceProjet se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de tout Adhérent qui contrevient aux présentes CGVU, notamment lorsque l’Adhérent fournit des informations erronées lors de son inscription.
L’inscription au Site permet aux Adhérents de visualiser un ou plusieurs projets dont la référence lui a été communiqué par un Abonné, ou de visualiser un projet publique. Il lui permet également de souscrire un abonnement lui permettant de devenir Abonné afin d’enregistrer un projet. L’ensemble des services est accessible depuis le compte utilisateur.
ARTICLE 4 – ABONNEMENT
La souscription donne accès aux services suivants, en complément de ceux déjà ouverts à un Ahérent, notamment :
- L’enregistrement d’un projet ou plusieurs projets en fonction de son niveau d’abonnement;
- La mise à jour des données projet enrgistrées sur le Site;
- L’accés aux forums dédiés aux projets auquels il a accés;
- Le support technique de monServiceProjet.
L’utilisation du service Abonné est conditionné à l’acquittement de la souscription à ce service.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
Conditions
Seul un Adhérent peut souscrire un abonnement afin de devenir un Abonné.
Un Abonné peut enregistré un ou plusieurs projets.
Le paiement au service projet est constitué de 2 parties. Le premier paiement de 25€ inclus la mise en place de l’abonnement, ainsi que le support du premier mois. Puis , un paiement mensuel pour la durée du ou des projets.
Tout abonnement est souscrit pour une période de 1 mois minimum à compté de la date de souscription.
Cas particulier, pour une souscription le dernier jour du mois, l’abonnement débutera le 1er du mois suivant, afin de prendre en compte les durées différentes suivant les mois.
Le nombre de projet pris en compte est variable suivant l’abonnement choisi.
Un projet pris en compte est un projet actif.
Tout mois facturé est dû.
Tout mois entammé est facturé.
L’abonnement est résiliable ou modifiable à tout moment et l’utilisateur abonné continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période de facturation.
la modifications de l’abonnement ou résiliation doit être effectué sur le Site, dans l’espace « Votre Compte ».
Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le Site, et sont celles en vigueur au moment de la commande. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et est à sa charge. monserviceprojet informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement.
L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tous droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.
Droit de rétractation
l’Abonné pourra exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a démarré son accès au service Abonné, Abonné+ ou Abonné Premium. S’il résilie son abonnement et exerce son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai, il pourra demander le remboursement de l’abonnement mensuel.
Si l’Abonné n’en fait pas la demande avant la fin de cette période de 14 jours calendaires, il sera facturé jusqu’à la fin du mois, période pendant laquelle son accès aux Service Abonné sera maintenu.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné doit envoyer un e-mail à info@monservice.fr
ARTICLE 5 – LE SUPPORT
Tout Adhérent a la possibilité de faire appel au support en cas de problème constaté.
Ce service est réalisé par le biais du forum support.
monServiceProjet répondra aux sollicitations dans un délais le plus rapide possible, sans engament toutefois.
Ce service est ouvert dans une limite raisonnable d’utilisation. En particulier, il n’est pas possible aux Adhérents de multiplier les questions sur la même problématique, de poser un nombre déraisonnable de questions dans une courte période de temps.
Sauf difficultés particulière, monServiceProjet s’engage à se rendre disponible afin que le problème soit résolu dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent en principe TTC sauf indication contraire.
monServiceProjet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits/abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
En cas de retard de paiement, monServiceProjet se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que l’Abonné puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à monServiceProjet court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. monServiceProjet s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Visiteurs ou aux Adhérents.
La responsabilité de monServiceProjet ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
monServiceProjet se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du Site.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Contenu des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés
Les Visiteurs et les Adhérents garantissent à monServiceProjet que tous les contenus fournis par eux ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle.
Les Visiteurs et les Adhérents assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur le Site des contenus qu’ils publient.
monServiceProjet
Le Site « https://www. monserviceprojet.fr», ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété exclusive de monServiceProjet et/ou de ses sous-traitants.
La marque « monserviceprojet», ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété exclusive de monServiceProjet et/ou de ses sous-traitants.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, services proposés par le Site et des marques précédemment énoncées, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 – TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs et les Adhérents disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées les concernant.
Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à info@ monserviceprojet.fr
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Responsabilité de monServiceProjet
monServiceProjet ne participe pas à la relation entre les Adhérents, notamment dans les échanges ayant lieu sur les forums Projets.
La relation entre utilisateurs du Site est totalement indépendante de monserviceprojet.
monServiceProjet participe au Forum Support et met à disposition son outils de visualisation en ligne de projet, en professionnels indépendants.
monServiceProjet n’est en aucun cas contraints de répondre aux questions posées par les utilisateurs du Site , qui ne seraient liées purement à l’utilisation de son site internet.
La responsabilité de monserviceprojet ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs, les Utilisateurs Abonnés ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par les Utilisateurs ou les Utilisateurs Abonnés de l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
La responsabilité de monServiceProjet ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site ou de Service à d’autres fins que celles définies aux présentes ;
La responsabilité de monServiceProjet ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site, des réponses fournies aux utilisateurs du Site et des interprétations de ces informations et de ces réponses.
La responsabilité de monServiceProjet ne saurait être engagée quant aux conséquences des conseils et des actes fournis par monServiceProjet , qui sont effectués sous leur seule responsabilité.
Responsabilité des Utilisateurs et des Utilisateurs Abonnés
Les utilisateurs du Site sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation du Site et du Service fourni par monServiceProjet.